Conditions d'utilisation

Version number:         2.0

Publication date:         January 10th 2015

Numéro de version:          2.0

Date de publication:         01 Janvier 2019

Date de prise d’effet:         01 Janvier 2019

Remarque: Le présent document constitue une mise à jour de la version 1.0 des « Conditions d’utilisation » et la remplace.

PRÉAMBULE

Il s’agit d’une convention légale et obligatoire entre NetCom NC Communications Inc. (« NetCom ») et vous-même, en tant qu’« utilisateur NetCom » ou « utilisateur NetCom inscrit ». La présente convention énonce les conditions en vertu desquelles vous pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom et elle inclut les renonciations de garantie et la limitation de la responsabilité.

En utilisant les services d’application Web de NetCom, vous confirmez votre acceptation des conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente convention, n’utilisez pas les services d’application Web de NetCom.

Vous pouvez examiner, sauvegarder ou imprimer toute partie de la présente convention. Nous vous encourageons à imprimer un exemplaire intégral de la convention et à le consulter lorsque vous utilisez les services d’application Web de NetCom.

1. Description des Services

1.1 Par « services d’application Web de NetCom », on entend les services offerts par le biais de NETCOM.PARTS. À l’occasion, NetCom fournira des mises à niveau automatiques pour améliorer les services d’application Web de NetCom. Toute modification des services d’application Web de NetCom est assujettie aux présentes conditions d’utilisation.

2. Disponibilité des services

2.1 Bien que NetCom fasse des efforts raisonnables pour veiller à ce que les services d’application Web de NetCom soient disponibles en tout temps, NetCom ne peut garantir ni déclarer que les services d’application Web de NetCom seront non interrompus ou sans erreur, et NetCom ne garantit pas que les utilisateurs seront en mesure d’accéder aux caractéristiques des services d’application Web de NetCom, ou de les utiliser en tout temps.

2.2 NetCom peut modifier, suspendre ou cesser d’offrir tout service d’application Web de NetCom, en tout ou partie, en tout temps. NetCom peut également imposer des limites pour l’utilisation ou l’accès à certaines caractéristiques ou parties des services d’application Web de NetCom, ou restreindre votre accès à toute partie des services d’application Web de NetCom ou à tous ces services, et dans tous les cas, ceci est fait sans avis ou sans assumer de responsabilité.

3. Compatibilité avec un logiciel de société indépendante

3.1 Vous convenez, par les présentes, que certains services d’application Web de NetCom, qui exigent la capacité à échanger des données avec un logiciel de société indépendante, ne peuvent être compatibles qu’avec la version du logiciel de société indépendante affichée sur le site Web de NetCom au moment de votre inscription. Toute nouvelle version de tout logiciel de société indépendante peut empêcher l’échange des données avec les services d’application Web de NetCom ou modifier la façon dont cet échange se fait, ce qui, à son tour, peut empêcher certains services d’application Web de NetCom de fonctionner efficacement.

3.2 Vous reconnaissez que les services d’application Web de NetCom peuvent ne pas être compatibles avec toutes les plates-formes et que la prestation des services d’application Web de NetCom et certaines de ses caractéristiques peuvent dépendre de votre ordinateur et du matériel connexe.

4. Profil et Compte

4.1 Par « utilisateur NetCom », on entend toute personne qui utilise les services d’application Web de NetCom gratuits.

4.2 Par « utilisateur NetCom inscrit », on entend toute personne âgée d’au moins 18 ans et qui utilise les services d’application Web de NetCom tarifés. Pour utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés, vous devez tout d’abord vous inscrire auprès de NetCom. Lorsque vous acceptez la présente convention et que vous vous inscrivez auprès de NetCom, vous devenez un utilisateur NetCom inscrit. Vous ne pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés avant d’avoir accepté les conditions de la présente convention, et vous devez respecter ces conditions en tout temps pour conserver votre statut d’utilisateur NetCom inscrit.

4.3 À titre d’utilisateur NetCom inscrit, NetCom vous offre une licence restreinte et non exclusive, qui n’est valide que pour la durée de votre adhésion, afin d’utiliser le nom d’utilisateur NetCom inscrit et le mot de passe qui vous sont donnés pour votre compte. Votre nom d’utilisateur NetCom inscrit, lorsqu’il est confirmé par NetCom, est votre identité en ligne. Vous ne devez divulguer votre mot de passe à personne. À titre d’utilisateur NetCom inscrit, vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées par le biais de votre compte.

5. Paiement

Si vous désirez devenir un utilisateur NetCom inscrit, vous devez payer, au moment de votre inscription, tous les frais précisés sur le site Web de NetCom en ce qui concerne les services d’application Web de NetCom tarifés. NetCom se réserve le droit de modifier, en tout temps, les frais exigés pour devenir un utilisateur NetCom inscrit, sur remise d’un avis écrit. Toute modification des frais applicables sera affichée sur le site Web de NetCom, ce qui constitue un avis suffisant à votre intention de cette modification.

Toute modification des frais faite pendant une période d’adhésion ne s’appliquera qu’à vos périodes d’adhésion subséquentes et qu’à tout nouvel utilisateur NetCom inscrit après la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue des services d’application Web de NetCom tarifés après avoir été informé de toute modification des frais vaudra acceptation de votre part des nouveaux frais pour les périodes d’adhésion subséquentes.

NetCom facturera les droits d’adhésion mensuels applicables, et tous frais pour des caractéristiques ou des services supplémentaires par paiement pré-autorisé.

NetCom peut renouveler automatiquement une adhésion au service utilisateur NetCom inscrit sans obtenir une autorisation supplémentaire de l’utilisateur, à moins que l’utilisateur NetCom inscrit ne remette à NetCom un avis de son intention de mettre fin à son adhésion au moins dix (30) jours avant la fin de sa période d’adhésion.

Si le paiement des droits d’adhésion mensuels d’un utilisateur NetCom inscrit n’est pas reçu par NetCom, l’utilisateur NetCom inscrit convient de payer tous les montants exigibles, à la demande de NetCom.

L’utilisateur NetCom inscrit peut informer NetCom de son intention de mettre fin à son adhésion en envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@netcomautomotive.com. Dès qu’un utilisateur NetCom inscrit met fin à son adhésion, tout le contenu et toutes les données le concernant qui se trouvent sur le serveur de NetCom seront supprimés.

6. Annulation

6.1 NetCom ne remboursera aucun utilisateur NetCom inscrit ayant cessé d’utiliser le service d’application Web de NetCom pendant cette période d’adhésion.

7. Politique de confidentialité

7.1 Votre utilisation des services d’application Web de NetCom est assujettie à la politique de confidentialité de NetCom dans sa forme actuelle et comme elle peut être révisée, le cas échéant, par NetCom.

8. Résiliation et Recours

8.1 Si vous n’êtes pas satisfait des services d’application Web de NetCom ou des présentes conditions, votre seul et unique recours est de ne plus utiliser les services d’application Web de NetCom. Dans ce cas, vous convenez de détruire tous les documents que vous avez obtenus par le biais des services d’application Web de NetCom et toutes les copies de ces documents. Les conditions demeureront en vigueur après cette résiliation.

9. Renonciations de Garantie

9.1 NetCom ne garantit pas non plus que le contenu ou les données que vous pouvez avoir dans votre compte NetCom ne seront pas l’objet d’un dommage causé par inadvertance, d’une altération ou d’une destruction. Vous êtes tenu de sauvegarder, dans votre ordinateur, tout renseignement important. Sauf stipulation expresse dans les conditions de tout service ou de toute caractéristique offerte par NetCom, NetCom ne saurait être responsable de l’archivage ou de la sauvegarde des renseignements.

9.2 Vous reconnaissez et convenez expressément que l’utilisation des services d’application web de NetCom se fait à vos risques exclusivement et que vous assumez tout risque concernant la qualité satisfaisante, la prestation, l’exactitude et les efforts.

9.3 Dans la mesure permise par la loi, les services d’application web de NetCom sont offerts « tel quel », avec tous les défauts et sans aucune garantie, et NetCom renonce par les présentes à toutes les garanties et conditions en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, quelles soient expresses, implicites ou prévues par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible, et de non-violation des droits de tiers.

9.4 NetCom ne donne aucune garantie contre toute entrave à votre jouissance des services d’application web de NetCom, ni que les fonctions incluses dans les services d’application web de NetCom répondront à vos besoins, ni que l’exploitation des services d’application web de NetCom sera non interrompue ou sans erreur, ou que les défauts dans les services d’application web de NetCom seront corrigés.

9.5 Aucun renseignement ou avis donné oralement ou par écrit par NetCom, son représentant autorisé, ses employés ou ses mandataires ne saurait faire naître une garantie ou étendre la portée de toute garantie, de quelque façon que ce soit.

9.6 Dans le cas où la loi applicable prévoit des garanties en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, toutes ces garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. certains ressorts ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie implicite ou des droits applicables qu’un consommateur a en vertu de la loi, de sorte que l’exclusion et les limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous.

10. Limitation de la Responsabilité

10.1 Dans la mesure où la loi le permet, en aucun cas NetCom ne saurait être tenue d’indemniser tout préjudice corporel ou de payer des dommages-intérêts accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs, quels qu’il soient, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour le manque à gagner, la perte de données, l’interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou toute autre perte, découlant de votre utilisation des services d’application web de NetCom ou de votre incapacité de les utiliser, ou y étant lié, quelle qu’en soit la cause, sans égard à la théorie de responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre), même si NetCom a été avisée de la possibilité de tels dommages.

10.2 Certains ressorts n’autorisent pas la limitation de la responsabilité pour le préjudice corporel ou pour les dommages-intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation peut ne pas s’appliquer à vous.

10.3 En aucun cas, la responsabilité globale de NetCom envers vous pour tous les dommages-intérêts (autres que ceux qui sont prévus par la loi applicable en cas de préjudice corporel) ne saurait excéder un montant de cinquante dollars (50 $).

10.4 Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si les recours susmentionnés ne permettent pas d’atteindre leur but essentiel.

11. Autres conditions

11.1 Vous devez lire et accepter la licence d’utilisation de logiciel distincte offerte par NetCom pour avoir accès à des produits, services ou caractéristiques en particulier, si vous choisissez d’utiliser ces produits, services ou caractéristiques.

12. Avis

12.1 NetCom peut donner avis à tout utilisateur NetCom en lui envoyant un courriel ou en lui faisant parvenir une lettre par la poste à l’adresse indiquée dans le profil de l’utilisateur NetCom inscrit. Les utilisateurs NetCom peuvent communiquer avec NetCom en se servant des coordonnées qui se trouvent sur la page « Contact » sur le site Web de NetCom.

13. Intégralité de la Convention

13.1 Les présentes conditions constituent l’intégralité de la convention entre NetCom et vous-même, en ce qui concerne votre utilisation des services d’application Web de NetCom.

14. Droit applicable et caractère détachable

14.1 La présente convention est régie par les lois de la province de Québec (Canada) qui gouvernent son interprétation.

14.2 Si, pour quel que motif que ce soit, un tribunal compétent juge toute stipulation, en tout ou partie, non exécutoire, le reste de la présente convention demeure en vigueur.

15. Modifications et langue prépondérante

15.1 NetCom peut, en tout temps, modifier unilatéralement la présente convention, notamment le prix, après affichage d’un avis de trente (30) jours sur son site Web. Le fait que vous continuiez à utiliser les services d’application Web de NetCom, après l’affichage de l’avis concernant ces modifications, vaudra acceptation de votre part de la présente convention et de ces modifications. Autrement, si vous jugez toute modification éventuelle inacceptable, vous devez cesser d’utiliser les services d’application Web de NetCom.

15.2 En cas de conflit entre la version anglaise de la présente licence et toute version dans une autre langue, la version anglaise de la présente licence prévaut.

Numéro de version:          2.0

Date de publication:         01 Janvier 2019

Date de prise d’effet:         01 Janvier 2019

Remarque: Le présent document constitue une mise à jour de la version 1.0 des « Conditions d’utilisation » et la remplace.

PRÉAMBULE

Il s’agit d’une convention légale et obligatoire entre NetCom NC Communications Inc. (« NetCom ») et vous-même, en tant qu’« utilisateur NetCom » ou « utilisateur NetCom inscrit ». La présente convention énonce les conditions en vertu desquelles vous pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom et elle inclut les renonciations de garantie et la limitation de la responsabilité.

En utilisant les services d’application Web de NetCom, vous confirmez votre acceptation des conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente convention, n’utilisez pas les services d’application Web de NetCom.

Vous pouvez examiner, sauvegarder ou imprimer toute partie de la présente convention. Nous vous encourageons à imprimer un exemplaire intégral de la convention et à le consulter lorsque vous utilisez les services d’application Web de NetCom.

1. Description des Services

1.1 Par « services d’application Web de NetCom », on entend les services offerts par le biais de NETCOM.PARTS. À l’occasion, NetCom fournira des mises à niveau automatiques pour améliorer les services d’application Web de NetCom. Toute modification des services d’application Web de NetCom est assujettie aux présentes conditions d’utilisation.

2. Disponibilité des services

2.1 Bien que NetCom fasse des efforts raisonnables pour veiller à ce que les services d’application Web de NetCom soient disponibles en tout temps, NetCom ne peut garantir ni déclarer que les services d’application Web de NetCom seront non interrompus ou sans erreur, et NetCom ne garantit pas que les utilisateurs seront en mesure d’accéder aux caractéristiques des services d’application Web de NetCom, ou de les utiliser en tout temps.

2.2 NetCom peut modifier, suspendre ou cesser d’offrir tout service d’application Web de NetCom, en tout ou partie, en tout temps. NetCom peut également imposer des limites pour l’utilisation ou l’accès à certaines caractéristiques ou parties des services d’application Web de NetCom, ou restreindre votre accès à toute partie des services d’application Web de NetCom ou à tous ces services, et dans tous les cas, ceci est fait sans avis ou sans assumer de responsabilité.

3. Compatibilité avec un logiciel de société indépendante

3.1 Vous convenez, par les présentes, que certains services d’application Web de NetCom, qui exigent la capacité à échanger des données avec un logiciel de société indépendante, ne peuvent être compatibles qu’avec la version du logiciel de société indépendante affichée sur le site Web de NetCom au moment de votre inscription. Toute nouvelle version de tout logiciel de société indépendante peut empêcher l’échange des données avec les services d’application Web de NetCom ou modifier la façon dont cet échange se fait, ce qui, à son tour, peut empêcher certains services d’application Web de NetCom de fonctionner efficacement.

3.2 Vous reconnaissez que les services d’application Web de NetCom peuvent ne pas être compatibles avec toutes les plates-formes et que la prestation des services d’application Web de NetCom et certaines de ses caractéristiques peuvent dépendre de votre ordinateur et du matériel connexe.

4. Profil et Compte

4.1 Par « utilisateur NetCom », on entend toute personne qui utilise les services d’application Web de NetCom gratuits.

4.2 Par « utilisateur NetCom inscrit », on entend toute personne âgée d’au moins 18 ans et qui utilise les services d’application Web de NetCom tarifés. Pour utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés, vous devez tout d’abord vous inscrire auprès de NetCom. Lorsque vous acceptez la présente convention et que vous vous inscrivez auprès de NetCom, vous devenez un utilisateur NetCom inscrit. Vous ne pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés avant d’avoir accepté les conditions de la présente convention, et vous devez respecter ces conditions en tout temps pour conserver votre statut d’utilisateur NetCom inscrit.

4.3 À titre d’utilisateur NetCom inscrit, NetCom vous offre une licence restreinte et non exclusive, qui n’est valide que pour la durée de votre adhésion, afin d’utiliser le nom d’utilisateur NetCom inscrit et le mot de passe qui vous sont donnés pour votre compte. Votre nom d’utilisateur NetCom inscrit, lorsqu’il est confirmé par NetCom, est votre identité en ligne. Vous ne devez divulguer votre mot de passe à personne. À titre d’utilisateur NetCom inscrit, vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées par le biais de votre compte.

5. Paiement

Si vous désirez devenir un utilisateur NetCom inscrit, vous devez payer, au moment de votre inscription, tous les frais précisés sur le site Web de NetCom en ce qui concerne les services d’application Web de NetCom tarifés. NetCom se réserve le droit de modifier, en tout temps, les frais exigés pour devenir un utilisateur NetCom inscrit, sur remise d’un avis écrit. Toute modification des frais applicables sera affichée sur le site Web de NetCom, ce qui constitue un avis suffisant à votre intention de cette modification.

Toute modification des frais faite pendant une période d’adhésion ne s’appliquera qu’à vos périodes d’adhésion subséquentes et qu’à tout nouvel utilisateur NetCom inscrit après la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue des services d’application Web de NetCom tarifés après avoir été informé de toute modification des frais vaudra acceptation de votre part des nouveaux frais pour les périodes d’adhésion subséquentes.

NetCom facturera les droits d’adhésion mensuels applicables, et tous frais pour des caractéristiques ou des services supplémentaires par paiement pré-autorisé.

NetCom peut renouveler automatiquement une adhésion au service utilisateur NetCom inscrit sans obtenir une autorisation supplémentaire de l’utilisateur, à moins que l’utilisateur NetCom inscrit ne remette à NetCom un avis de son intention de mettre fin à son adhésion au moins dix (30) jours avant la fin de sa période d’adhésion.

Si le paiement des droits d’adhésion mensuels d’un utilisateur NetCom inscrit n’est pas reçu par NetCom, l’utilisateur NetCom inscrit convient de payer tous les montants exigibles, à la demande de NetCom.

L’utilisateur NetCom inscrit peut informer NetCom de son intention de mettre fin à son adhésion en envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@netcomautomotive.com. Dès qu’un utilisateur NetCom inscrit met fin à son adhésion, tout le contenu et toutes les données le concernant qui se trouvent sur le serveur de NetCom seront supprimés.

6. Annulation

6.1 NetCom ne remboursera aucun utilisateur NetCom inscrit ayant cessé d’utiliser le service d’application Web de NetCom pendant cette période d’adhésion.

7. Politique de confidentialité

7.1 Votre utilisation des services d’application Web de NetCom est assujettie à la politique de confidentialité de NetCom dans sa forme actuelle et comme elle peut être révisée, le cas échéant, par NetCom.

8. Résiliation et Recours

8.1 Si vous n’êtes pas satisfait des services d’application Web de NetCom ou des présentes conditions, votre seul et unique recours est de ne plus utiliser les services d’application Web de NetCom. Dans ce cas, vous convenez de détruire tous les documents que vous avez obtenus par le biais des services d’application Web de NetCom et toutes les copies de ces documents. Les conditions demeureront en vigueur après cette résiliation.

9. Renonciations de Garantie

9.1 NetCom ne garantit pas non plus que le contenu ou les données que vous pouvez avoir dans votre compte NetCom ne seront pas l’objet d’un dommage causé par inadvertance, d’une altération ou d’une destruction. Vous êtes tenu de sauvegarder, dans votre ordinateur, tout renseignement important. Sauf stipulation expresse dans les conditions de tout service ou de toute caractéristique offerte par NetCom, NetCom ne saurait être responsable de l’archivage ou de la sauvegarde des renseignements.

9.2 Vous reconnaissez et convenez expressément que l’utilisation des services d’application web de NetCom se fait à vos risques exclusivement et que vous assumez tout risque concernant la qualité satisfaisante, la prestation, l’exactitude et les efforts.

9.3 Dans la mesure permise par la loi, les services d’application web de NetCom sont offerts « tel quel », avec tous les défauts et sans aucune garantie, et NetCom renonce par les présentes à toutes les garanties et conditions en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, quelles soient expresses, implicites ou prévues par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible, et de non-violation des droits de tiers.

9.4 NetCom ne donne aucune garantie contre toute entrave à votre jouissance des services d’application web de NetCom, ni que les fonctions incluses dans les services d’application web de NetCom répondront à vos besoins, ni que l’exploitation des services d’application web de NetCom sera non interrompue ou sans erreur, ou que les défauts dans les services d’application web de NetCom seront corrigés.

9.5 Aucun renseignement ou avis donné oralement ou par écrit par NetCom, son représentant autorisé, ses employés ou ses mandataires ne saurait faire naître une garantie ou étendre la portée de toute garantie, de quelque façon que ce soit.

9.6 Dans le cas où la loi applicable prévoit des garanties en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, toutes ces garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. certains ressorts ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie implicite ou des droits applicables qu’un consommateur a en vertu de la loi, de sorte que l’exclusion et les limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous.

10. Limitation de la Responsabilité

10.1 Dans la mesure où la loi le permet, en aucun cas NetCom ne saurait être tenue d’indemniser tout préjudice corporel ou de payer des dommages-intérêts accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs, quels qu’il soient, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour le manque à gagner, la perte de données, l’interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou toute autre perte, découlant de votre utilisation des services d’application web de NetCom ou de votre incapacité de les utiliser, ou y étant lié, quelle qu’en soit la cause, sans égard à la théorie de responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre), même si NetCom a été avisée de la possibilité de tels dommages.

10.2 Certains ressorts n’autorisent pas la limitation de la responsabilité pour le préjudice corporel ou pour les dommages-intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation peut ne pas s’appliquer à vous.

10.3 En aucun cas, la responsabilité globale de NetCom envers vous pour tous les dommages-intérêts (autres que ceux qui sont prévus par la loi applicable en cas de préjudice corporel) ne saurait excéder un montant de cinquante dollars (50 $).

10.4 Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si les recours susmentionnés ne permettent pas d’atteindre leur but essentiel.

11. Autres conditions

11.1 Vous devez lire et accepter la licence d’utilisation de logiciel distincte offerte par NetCom pour avoir accès à des produits, services ou caractéristiques en particulier, si vous choisissez d’utiliser ces produits, services ou caractéristiques.

12. Avis

12.1 NetCom peut donner avis à tout utilisateur NetCom en lui envoyant un courriel ou en lui faisant parvenir une lettre par la poste à l’adresse indiquée dans le profil de l’utilisateur NetCom inscrit. Les utilisateurs NetCom peuvent communiquer avec NetCom en se servant des coordonnées qui se trouvent sur la page « Contact » sur le site Web de NetCom.

13. Intégralité de la Convention

13.1 Les présentes conditions constituent l’intégralité de la convention entre NetCom et vous-même, en ce qui concerne votre utilisation des services d’application Web de NetCom.

14. Droit applicable et caractère détachable

14.1 La présente convention est régie par les lois de la province de Québec (Canada) qui gouvernent son interprétation.

14.2 Si, pour quel que motif que ce soit, un tribunal compétent juge toute stipulation, en tout ou partie, non exécutoire, le reste de la présente convention demeure en vigueur.

15. Modifications et langue prépondérante

15.1 NetCom peut, en tout temps, modifier unilatéralement la présente convention, notamment le prix, après affichage d’un avis de trente (30) jours sur son site Web. Le fait que vous continuiez à utiliser les services d’application Web de NetCom, après l’affichage de l’avis concernant ces modifications, vaudra acceptation de votre part de la présente convention et de ces modifications. Autrement, si vous jugez toute modification éventuelle inacceptable, vous devez cesser d’utiliser les services d’application Web de NetCom.

15.2 En cas de conflit entre la version anglaise de la présente licence et toute version dans une autre langue, la version anglaise de la présente licence prévaut.

Numéro de version:          2.0

Date de publication:         01 Janvier 2019

Date de prise d’effet:         01 Janvier 2019

Remarque: Le présent document constitue une mise à jour de la version 1.0 des « Conditions d’utilisation » et la remplace.

PRÉAMBULE

Il s’agit d’une convention légale et obligatoire entre NetCom NC Communications Inc. (« NetCom ») et vous-même, en tant qu’« utilisateur NetCom » ou « utilisateur NetCom inscrit ». La présente convention énonce les conditions en vertu desquelles vous pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom et elle inclut les renonciations de garantie et la limitation de la responsabilité.

En utilisant les services d’application Web de NetCom, vous confirmez votre acceptation des conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente convention, n’utilisez pas les services d’application Web de NetCom.

Vous pouvez examiner, sauvegarder ou imprimer toute partie de la présente convention. Nous vous encourageons à imprimer un exemplaire intégral de la convention et à le consulter lorsque vous utilisez les services d’application Web de NetCom.

1. Description des Services

1.1 Par « services d’application Web de NetCom », on entend les services offerts par le biais de NETCOM.PARTS. À l’occasion, NetCom fournira des mises à niveau automatiques pour améliorer les services d’application Web de NetCom. Toute modification des services d’application Web de NetCom est assujettie aux présentes conditions d’utilisation.

2. Disponibilité des services

2.1 Bien que NetCom fasse des efforts raisonnables pour veiller à ce que les services d’application Web de NetCom soient disponibles en tout temps, NetCom ne peut garantir ni déclarer que les services d’application Web de NetCom seront non interrompus ou sans erreur, et NetCom ne garantit pas que les utilisateurs seront en mesure d’accéder aux caractéristiques des services d’application Web de NetCom, ou de les utiliser en tout temps.

2.2 NetCom peut modifier, suspendre ou cesser d’offrir tout service d’application Web de NetCom, en tout ou partie, en tout temps. NetCom peut également imposer des limites pour l’utilisation ou l’accès à certaines caractéristiques ou parties des services d’application Web de NetCom, ou restreindre votre accès à toute partie des services d’application Web de NetCom ou à tous ces services, et dans tous les cas, ceci est fait sans avis ou sans assumer de responsabilité.

3. Compatibilité avec un logiciel de société indépendante

3.1 Vous convenez, par les présentes, que certains services d’application Web de NetCom, qui exigent la capacité à échanger des données avec un logiciel de société indépendante, ne peuvent être compatibles qu’avec la version du logiciel de société indépendante affichée sur le site Web de NetCom au moment de votre inscription. Toute nouvelle version de tout logiciel de société indépendante peut empêcher l’échange des données avec les services d’application Web de NetCom ou modifier la façon dont cet échange se fait, ce qui, à son tour, peut empêcher certains services d’application Web de NetCom de fonctionner efficacement.

3.2 Vous reconnaissez que les services d’application Web de NetCom peuvent ne pas être compatibles avec toutes les plates-formes et que la prestation des services d’application Web de NetCom et certaines de ses caractéristiques peuvent dépendre de votre ordinateur et du matériel connexe.

4. Profil et Compte

4.1 Par « utilisateur NetCom », on entend toute personne qui utilise les services d’application Web de NetCom gratuits.

4.2 Par « utilisateur NetCom inscrit », on entend toute personne âgée d’au moins 18 ans et qui utilise les services d’application Web de NetCom tarifés. Pour utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés, vous devez tout d’abord vous inscrire auprès de NetCom. Lorsque vous acceptez la présente convention et que vous vous inscrivez auprès de NetCom, vous devenez un utilisateur NetCom inscrit. Vous ne pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés avant d’avoir accepté les conditions de la présente convention, et vous devez respecter ces conditions en tout temps pour conserver votre statut d’utilisateur NetCom inscrit.

4.3 À titre d’utilisateur NetCom inscrit, NetCom vous offre une licence restreinte et non exclusive, qui n’est valide que pour la durée de votre adhésion, afin d’utiliser le nom d’utilisateur NetCom inscrit et le mot de passe qui vous sont donnés pour votre compte. Votre nom d’utilisateur NetCom inscrit, lorsqu’il est confirmé par NetCom, est votre identité en ligne. Vous ne devez divulguer votre mot de passe à personne. À titre d’utilisateur NetCom inscrit, vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées par le biais de votre compte.

5. Paiement

Si vous désirez devenir un utilisateur NetCom inscrit, vous devez payer, au moment de votre inscription, tous les frais précisés sur le site Web de NetCom en ce qui concerne les services d’application Web de NetCom tarifés. NetCom se réserve le droit de modifier, en tout temps, les frais exigés pour devenir un utilisateur NetCom inscrit, sur remise d’un avis écrit. Toute modification des frais applicables sera affichée sur le site Web de NetCom, ce qui constitue un avis suffisant à votre intention de cette modification.

Toute modification des frais faite pendant une période d’adhésion ne s’appliquera qu’à vos périodes d’adhésion subséquentes et qu’à tout nouvel utilisateur NetCom inscrit après la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue des services d’application Web de NetCom tarifés après avoir été informé de toute modification des frais vaudra acceptation de votre part des nouveaux frais pour les périodes d’adhésion subséquentes.

NetCom facturera les droits d’adhésion mensuels applicables, et tous frais pour des caractéristiques ou des services supplémentaires par paiement pré-autorisé.

NetCom peut renouveler automatiquement une adhésion au service utilisateur NetCom inscrit sans obtenir une autorisation supplémentaire de l’utilisateur, à moins que l’utilisateur NetCom inscrit ne remette à NetCom un avis de son intention de mettre fin à son adhésion au moins dix (30) jours avant la fin de sa période d’adhésion.

Si le paiement des droits d’adhésion mensuels d’un utilisateur NetCom inscrit n’est pas reçu par NetCom, l’utilisateur NetCom inscrit convient de payer tous les montants exigibles, à la demande de NetCom.

L’utilisateur NetCom inscrit peut informer NetCom de son intention de mettre fin à son adhésion en envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@netcomautomotive.com. Dès qu’un utilisateur NetCom inscrit met fin à son adhésion, tout le contenu et toutes les données le concernant qui se trouvent sur le serveur de NetCom seront supprimés.

6. Annulation

6.1 NetCom ne remboursera aucun utilisateur NetCom inscrit ayant cessé d’utiliser le service d’application Web de NetCom pendant cette période d’adhésion.

7. Politique de confidentialité

7.1 Votre utilisation des services d’application Web de NetCom est assujettie à la politique de confidentialité de NetCom dans sa forme actuelle et comme elle peut être révisée, le cas échéant, par NetCom.

8. Résiliation et Recours

8.1 Si vous n’êtes pas satisfait des services d’application Web de NetCom ou des présentes conditions, votre seul et unique recours est de ne plus utiliser les services d’application Web de NetCom. Dans ce cas, vous convenez de détruire tous les documents que vous avez obtenus par le biais des services d’application Web de NetCom et toutes les copies de ces documents. Les conditions demeureront en vigueur après cette résiliation.

9. Renonciations de Garantie

9.1 NetCom ne garantit pas non plus que le contenu ou les données que vous pouvez avoir dans votre compte NetCom ne seront pas l’objet d’un dommage causé par inadvertance, d’une altération ou d’une destruction. Vous êtes tenu de sauvegarder, dans votre ordinateur, tout renseignement important. Sauf stipulation expresse dans les conditions de tout service ou de toute caractéristique offerte par NetCom, NetCom ne saurait être responsable de l’archivage ou de la sauvegarde des renseignements.

9.2 Vous reconnaissez et convenez expressément que l’utilisation des services d’application web de NetCom se fait à vos risques exclusivement et que vous assumez tout risque concernant la qualité satisfaisante, la prestation, l’exactitude et les efforts.

9.3 Dans la mesure permise par la loi, les services d’application web de NetCom sont offerts « tel quel », avec tous les défauts et sans aucune garantie, et NetCom renonce par les présentes à toutes les garanties et conditions en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, quelles soient expresses, implicites ou prévues par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible, et de non-violation des droits de tiers.

9.4 NetCom ne donne aucune garantie contre toute entrave à votre jouissance des services d’application web de NetCom, ni que les fonctions incluses dans les services d’application web de NetCom répondront à vos besoins, ni que l’exploitation des services d’application web de NetCom sera non interrompue ou sans erreur, ou que les défauts dans les services d’application web de NetCom seront corrigés.

9.5 Aucun renseignement ou avis donné oralement ou par écrit par NetCom, son représentant autorisé, ses employés ou ses mandataires ne saurait faire naître une garantie ou étendre la portée de toute garantie, de quelque façon que ce soit.

9.6 Dans le cas où la loi applicable prévoit des garanties en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, toutes ces garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. certains ressorts ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie implicite ou des droits applicables qu’un consommateur a en vertu de la loi, de sorte que l’exclusion et les limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous.

10. Limitation de la Responsabilité

10.1 Dans la mesure où la loi le permet, en aucun cas NetCom ne saurait être tenue d’indemniser tout préjudice corporel ou de payer des dommages-intérêts accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs, quels qu’il soient, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour le manque à gagner, la perte de données, l’interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou toute autre perte, découlant de votre utilisation des services d’application web de NetCom ou de votre incapacité de les utiliser, ou y étant lié, quelle qu’en soit la cause, sans égard à la théorie de responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre), même si NetCom a été avisée de la possibilité de tels dommages.

10.2 Certains ressorts n’autorisent pas la limitation de la responsabilité pour le préjudice corporel ou pour les dommages-intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation peut ne pas s’appliquer à vous.

10.3 En aucun cas, la responsabilité globale de NetCom envers vous pour tous les dommages-intérêts (autres que ceux qui sont prévus par la loi applicable en cas de préjudice corporel) ne saurait excéder un montant de cinquante dollars (50 $).

10.4 Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si les recours susmentionnés ne permettent pas d’atteindre leur but essentiel.

11. Autres conditions

11.1 Vous devez lire et accepter la licence d’utilisation de logiciel distincte offerte par NetCom pour avoir accès à des produits, services ou caractéristiques en particulier, si vous choisissez d’utiliser ces produits, services ou caractéristiques.

12. Avis

12.1 NetCom peut donner avis à tout utilisateur NetCom en lui envoyant un courriel ou en lui faisant parvenir une lettre par la poste à l’adresse indiquée dans le profil de l’utilisateur NetCom inscrit. Les utilisateurs NetCom peuvent communiquer avec NetCom en se servant des coordonnées qui se trouvent sur la page « Contact » sur le site Web de NetCom.

13. Intégralité de la Convention

13.1 Les présentes conditions constituent l’intégralité de la convention entre NetCom et vous-même, en ce qui concerne votre utilisation des services d’application Web de NetCom.

14. Droit applicable et caractère détachable

14.1 La présente convention est régie par les lois de la province de Québec (Canada) qui gouvernent son interprétation.

14.2 Si, pour quel que motif que ce soit, un tribunal compétent juge toute stipulation, en tout ou partie, non exécutoire, le reste de la présente convention demeure en vigueur.

15. Modifications et langue prépondérante

15.1 NetCom peut, en tout temps, modifier unilatéralement la présente convention, notamment le prix, après affichage d’un avis de trente (30) jours sur son site Web. Le fait que vous continuiez à utiliser les services d’application Web de NetCom, après l’affichage de l’avis concernant ces modifications, vaudra acceptation de votre part de la présente convention et de ces modifications. Autrement, si vous jugez toute modification éventuelle inacceptable, vous devez cesser d’utiliser les services d’application Web de NetCom.

15.2 En cas de conflit entre la version anglaise de la présente licence et toute version dans une autre langue, la version anglaise de la présente licence prévaut.

Numéro de version:          2.0

Date de publication:         01 Janvier 2019

Date de prise d’effet:         01 Janvier 2019

Remarque: Le présent document constitue une mise à jour de la version 1.0 des « Conditions d’utilisation » et la remplace.

PRÉAMBULE

Il s’agit d’une convention légale et obligatoire entre NetCom NC Communications Inc. (« NetCom ») et vous-même, en tant qu’« utilisateur NetCom » ou « utilisateur NetCom inscrit ». La présente convention énonce les conditions en vertu desquelles vous pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom et elle inclut les renonciations de garantie et la limitation de la responsabilité.

En utilisant les services d’application Web de NetCom, vous confirmez votre acceptation des conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente convention, n’utilisez pas les services d’application Web de NetCom.

Vous pouvez examiner, sauvegarder ou imprimer toute partie de la présente convention. Nous vous encourageons à imprimer un exemplaire intégral de la convention et à le consulter lorsque vous utilisez les services d’application Web de NetCom.

1. Description des Services

1.1 Par « services d’application Web de NetCom », on entend les services offerts par le biais de NETCOM.PARTS. À l’occasion, NetCom fournira des mises à niveau automatiques pour améliorer les services d’application Web de NetCom. Toute modification des services d’application Web de NetCom est assujettie aux présentes conditions d’utilisation.

2. Disponibilité des services

2.1 Bien que NetCom fasse des efforts raisonnables pour veiller à ce que les services d’application Web de NetCom soient disponibles en tout temps, NetCom ne peut garantir ni déclarer que les services d’application Web de NetCom seront non interrompus ou sans erreur, et NetCom ne garantit pas que les utilisateurs seront en mesure d’accéder aux caractéristiques des services d’application Web de NetCom, ou de les utiliser en tout temps.

2.2 NetCom peut modifier, suspendre ou cesser d’offrir tout service d’application Web de NetCom, en tout ou partie, en tout temps. NetCom peut également imposer des limites pour l’utilisation ou l’accès à certaines caractéristiques ou parties des services d’application Web de NetCom, ou restreindre votre accès à toute partie des services d’application Web de NetCom ou à tous ces services, et dans tous les cas, ceci est fait sans avis ou sans assumer de responsabilité.

3. Compatibilité avec un logiciel de société indépendante

3.1 Vous convenez, par les présentes, que certains services d’application Web de NetCom, qui exigent la capacité à échanger des données avec un logiciel de société indépendante, ne peuvent être compatibles qu’avec la version du logiciel de société indépendante affichée sur le site Web de NetCom au moment de votre inscription. Toute nouvelle version de tout logiciel de société indépendante peut empêcher l’échange des données avec les services d’application Web de NetCom ou modifier la façon dont cet échange se fait, ce qui, à son tour, peut empêcher certains services d’application Web de NetCom de fonctionner efficacement.

3.2 Vous reconnaissez que les services d’application Web de NetCom peuvent ne pas être compatibles avec toutes les plates-formes et que la prestation des services d’application Web de NetCom et certaines de ses caractéristiques peuvent dépendre de votre ordinateur et du matériel connexe.

4. Profil et Compte

4.1 Par « utilisateur NetCom », on entend toute personne qui utilise les services d’application Web de NetCom gratuits.

4.2 Par « utilisateur NetCom inscrit », on entend toute personne âgée d’au moins 18 ans et qui utilise les services d’application Web de NetCom tarifés. Pour utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés, vous devez tout d’abord vous inscrire auprès de NetCom. Lorsque vous acceptez la présente convention et que vous vous inscrivez auprès de NetCom, vous devenez un utilisateur NetCom inscrit. Vous ne pouvez utiliser les services d’application Web de NetCom tarifés avant d’avoir accepté les conditions de la présente convention, et vous devez respecter ces conditions en tout temps pour conserver votre statut d’utilisateur NetCom inscrit.

4.3 À titre d’utilisateur NetCom inscrit, NetCom vous offre une licence restreinte et non exclusive, qui n’est valide que pour la durée de votre adhésion, afin d’utiliser le nom d’utilisateur NetCom inscrit et le mot de passe qui vous sont donnés pour votre compte. Votre nom d’utilisateur NetCom inscrit, lorsqu’il est confirmé par NetCom, est votre identité en ligne. Vous ne devez divulguer votre mot de passe à personne. À titre d’utilisateur NetCom inscrit, vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées par le biais de votre compte.

5. Paiement

Si vous désirez devenir un utilisateur NetCom inscrit, vous devez payer, au moment de votre inscription, tous les frais précisés sur le site Web de NetCom en ce qui concerne les services d’application Web de NetCom tarifés. NetCom se réserve le droit de modifier, en tout temps, les frais exigés pour devenir un utilisateur NetCom inscrit, sur remise d’un avis écrit. Toute modification des frais applicables sera affichée sur le site Web de NetCom, ce qui constitue un avis suffisant à votre intention de cette modification.

Toute modification des frais faite pendant une période d’adhésion ne s’appliquera qu’à vos périodes d’adhésion subséquentes et qu’à tout nouvel utilisateur NetCom inscrit après la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue des services d’application Web de NetCom tarifés après avoir été informé de toute modification des frais vaudra acceptation de votre part des nouveaux frais pour les périodes d’adhésion subséquentes.

NetCom facturera les droits d’adhésion mensuels applicables, et tous frais pour des caractéristiques ou des services supplémentaires par paiement pré-autorisé.

NetCom peut renouveler automatiquement une adhésion au service utilisateur NetCom inscrit sans obtenir une autorisation supplémentaire de l’utilisateur, à moins que l’utilisateur NetCom inscrit ne remette à NetCom un avis de son intention de mettre fin à son adhésion au moins dix (30) jours avant la fin de sa période d’adhésion.

Si le paiement des droits d’adhésion mensuels d’un utilisateur NetCom inscrit n’est pas reçu par NetCom, l’utilisateur NetCom inscrit convient de payer tous les montants exigibles, à la demande de NetCom.

L’utilisateur NetCom inscrit peut informer NetCom de son intention de mettre fin à son adhésion en envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@netcomautomotive.com. Dès qu’un utilisateur NetCom inscrit met fin à son adhésion, tout le contenu et toutes les données le concernant qui se trouvent sur le serveur de NetCom seront supprimés.

6. Annulation

6.1 NetCom ne remboursera aucun utilisateur NetCom inscrit ayant cessé d’utiliser le service d’application Web de NetCom pendant cette période d’adhésion.

7. Politique de confidentialité

7.1 Votre utilisation des services d’application Web de NetCom est assujettie à la politique de confidentialité de NetCom dans sa forme actuelle et comme elle peut être révisée, le cas échéant, par NetCom.

8. Résiliation et Recours

8.1 Si vous n’êtes pas satisfait des services d’application Web de NetCom ou des présentes conditions, votre seul et unique recours est de ne plus utiliser les services d’application Web de NetCom. Dans ce cas, vous convenez de détruire tous les documents que vous avez obtenus par le biais des services d’application Web de NetCom et toutes les copies de ces documents. Les conditions demeureront en vigueur après cette résiliation.

9. Renonciations de Garantie

9.1 NetCom ne garantit pas non plus que le contenu ou les données que vous pouvez avoir dans votre compte NetCom ne seront pas l’objet d’un dommage causé par inadvertance, d’une altération ou d’une destruction. Vous êtes tenu de sauvegarder, dans votre ordinateur, tout renseignement important. Sauf stipulation expresse dans les conditions de tout service ou de toute caractéristique offerte par NetCom, NetCom ne saurait être responsable de l’archivage ou de la sauvegarde des renseignements.

9.2 Vous reconnaissez et convenez expressément que l’utilisation des services d’application web de NetCom se fait à vos risques exclusivement et que vous assumez tout risque concernant la qualité satisfaisante, la prestation, l’exactitude et les efforts.

9.3 Dans la mesure permise par la loi, les services d’application web de NetCom sont offerts « tel quel », avec tous les défauts et sans aucune garantie, et NetCom renonce par les présentes à toutes les garanties et conditions en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, quelles soient expresses, implicites ou prévues par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible, et de non-violation des droits de tiers.

9.4 NetCom ne donne aucune garantie contre toute entrave à votre jouissance des services d’application web de NetCom, ni que les fonctions incluses dans les services d’application web de NetCom répondront à vos besoins, ni que l’exploitation des services d’application web de NetCom sera non interrompue ou sans erreur, ou que les défauts dans les services d’application web de NetCom seront corrigés.

9.5 Aucun renseignement ou avis donné oralement ou par écrit par NetCom, son représentant autorisé, ses employés ou ses mandataires ne saurait faire naître une garantie ou étendre la portée de toute garantie, de quelque façon que ce soit.

9.6 Dans le cas où la loi applicable prévoit des garanties en ce qui concerne les services d’application web de NetCom, toutes ces garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. certains ressorts ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie implicite ou des droits applicables qu’un consommateur a en vertu de la loi, de sorte que l’exclusion et les limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous.

10. Limitation de la Responsabilité

10.1 Dans la mesure où la loi le permet, en aucun cas NetCom ne saurait être tenue d’indemniser tout préjudice corporel ou de payer des dommages-intérêts accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs, quels qu’il soient, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour le manque à gagner, la perte de données, l’interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou toute autre perte, découlant de votre utilisation des services d’application web de NetCom ou de votre incapacité de les utiliser, ou y étant lié, quelle qu’en soit la cause, sans égard à la théorie de responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre), même si NetCom a été avisée de la possibilité de tels dommages.

10.2 Certains ressorts n’autorisent pas la limitation de la responsabilité pour le préjudice corporel ou pour les dommages-intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation peut ne pas s’appliquer à vous.

10.3 En aucun cas, la responsabilité globale de NetCom envers vous pour tous les dommages-intérêts (autres que ceux qui sont prévus par la loi applicable en cas de préjudice corporel) ne saurait excéder un montant de cinquante dollars (50 $).

10.4 Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si les recours susmentionnés ne permettent pas d’atteindre leur but essentiel.

11. Autres conditions

11.1 Vous devez lire et accepter la licence d’utilisation de logiciel distincte offerte par NetCom pour avoir accès à des produits, services ou caractéristiques en particulier, si vous choisissez d’utiliser ces produits, services ou caractéristiques.

12. Avis

12.1 NetCom peut donner avis à tout utilisateur NetCom en lui envoyant un courriel ou en lui faisant parvenir une lettre par la poste à l’adresse indiquée dans le profil de l’utilisateur NetCom inscrit. Les utilisateurs NetCom peuvent communiquer avec NetCom en se servant des coordonnées qui se trouvent sur la page « Contact » sur le site Web de NetCom.

13. Intégralité de la Convention

13.1 Les présentes conditions constituent l’intégralité de la convention entre NetCom et vous-même, en ce qui concerne votre utilisation des services d’application Web de NetCom.

14. Droit applicable et caractère détachable

14.1 La présente convention est régie par les lois de la province de Québec (Canada) qui gouvernent son interprétation.

14.2 Si, pour quel que motif que ce soit, un tribunal compétent juge toute stipulation, en tout ou partie, non exécutoire, le reste de la présente convention demeure en vigueur.

15. Modifications et langue prépondérante

15.1 NetCom peut, en tout temps, modifier unilatéralement la présente convention, notamment le prix, après affichage d’un avis de trente (30) jours sur son site Web. Le fait que vous continuiez à utiliser les services d’application Web de NetCom, après l’affichage de l’avis concernant ces modifications, vaudra acceptation de votre part de la présente convention et de ces modifications. Autrement, si vous jugez toute modification éventuelle inacceptable, vous devez cesser d’utiliser les services d’application Web de NetCom.

15.2 En cas de conflit entre la version anglaise de la présente licence et toute version dans une autre langue, la version anglaise de la présente licence prévaut.

Effective date:            January 10th 2015

Note: This document updates and replaces version 1.0 of the “Terms and Conditions of Use”.

PREAMBLE

This is a legal and binding agreement between NetCom NC Communications Inc. (“NetCom”) and you as a “NetCom User” and/or “NetCom Registered User”. It provides the terms and conditions under which you may use the NetCom Web Application Services and contains disclaimers of warranty and limitation of liability.

By using the NetCom Web Application Services, you are confirming your acceptance of these Terms and Conditions of Use. If you do not agree to be bound by this Agreement, do not use the NetCom Web Application Services.

You may review, save or print any part of this agreement. We encourage you to print out a copy of the entire agreement and refer to it as you use the NetCom Web Application Services.

1. Description of Services

1.1 “NetCom Web Application Services” means the services provided through NETCOM.PARTS. Occasionally, NetCom will provide automatic upgrades to improve the NetCom Web Application Services. Any changes to NetCom Web Application Services are subject to these Terms and Conditions of Use.

2. Availability of Services

2.1 While NetCom makes reasonable efforts to ensure that the NetCom Web Application Services are available at all times, NetCom does not guarantee or represent that the NetCom Web Application Services will be uninterrupted or error-free, and NetCom does not guarantee that users will be able to access or use all NetCom Web Application Services’ features at all times.

2.2 NetCom may change, suspend or discontinue any NetCom Web Application Services, or any part thereof, at any time. NetCom may also impose limits on the use of or access to certain features or portions of NetCom Web Application Services, or restrict your access to any part or all of NetCom Web Application Services, in all cases without notice or liability.

3. Compatibility with third-party Software

3.1 You hereby acknowledge that certain NetCom Web Application Services which require the ability to exchange data with third party software may be compatible only with the version of third-party software displayed on NetCom’s web site at the time of your registration. Any subsequent version of any such third-party software may prevent or modify the manner in which data is exchanged with NetCom Web Application Services, which, in turn, may prevent certain NetCom Web Application Services to function properly.

3.2 You understand that NetCom Web Application Services may not be consistent across all platforms and that the performance and some NetCom Web Application Services features may vary depending on your computer and related equipment.

4. Profile and Account

4.1 “NetCom User” means anybody who uses the free NetCom Web Application Services.

4.2 “NetCom Registered User” means any person who is at least 18 years old and who uses the fee-based NetCom Web Application Services. To use the fee-based NetCom Web Application Services you must first register with NetCom. When you accept this Agreement and complete the NetCom registration, you become a NetCom Registered User. You cannot use the fee-based NetCom Web Application Services until you have accepted the terms of this Agreement, and you must abide by these terms at all time to retain your NetCom Registered User status.

4.3 As a NetCom Registered User, NetCom provides you with a limited, non-exclusive license for no more than the term of your membership to use the NetCom Registered User ID and password provided to you for your account. Your NetCom Registered User ID, when confirmed by NetCom, is your on-line identity. Do not reveal your password to any other person. As NetCom Registered User, you are responsible for all transactions made through your account.

5. Payment

If you wish to become a NetCom registered user, you must pay upon registration all fees specified on NetCom’s web site regarding the fee-based NetCom Web Application Services. NetCom reserves its right to modify the fees required to become a NetCom Registered User at any time, upon prior notice. Any change to the applicable fees will be posted on NetCom’s web site, which shall constitute sufficient notice to you of such change.

Any change to the fees occurring during a membership period will only be applicable to your subsequent membership periods and to any new NetCom Registered Users after the effective date of the change. Your continued use of fee-based NetCom Web Application Services after any change to the fees after notification will constitute your acceptance of the new fees for the subsequent membership periods.

NetCom will charge the applicable monthly membership fee, and any fees for additional features or services, using pre-authorized payment only.

NetCom may automatically renew a NetCom Registered User’s membership without any further authorization from him, unless the NetCom Registered User provides NetCom with a notification of his intent to terminate his membership at least ten (30) days prior to the end of his membership period.

If payment for monthly membership fee of a NetCom Registered User is not received by NetCom, the NetCom Registered User agrees to pay all amounts due upon demand by NetCom.

NetCom Registered User may notify NetCom of his intent to terminate his membership by sending an email to support@netcomautomotive.com. Once a NetCom Registered User terminates his membership, all content and data related to him on NetCom’s server will be deleted.

6. Cancellation

6.1 NetCom will not refund to a NetCom Registered User who cease to use NetCom Web Application Service during such membership period.

7. Privacy Policy

7.1 Your use of NetCom Web Application Services is subject to NetCom Privacy Policy as it exists and as it may be revised from time to time by NetCom.

8. Termination and Resourses

8.1 If you are dissatisfied with the NetCom Web Application Services or with these Terms and Conditions, your sole and exclusive remedy is to discontinue using the NetCom Web Application Services. In such an event, you agree to destroy all materials obtained by you through the NetCom Web Application Services and all copies thereof. The Terms and Conditions shall survive any such termination.

9. Disclaimer of Warranties

9.1 NetCom also does not guarantee or warrant that any content or data you may have in your account at NetCom will not be subject to inadvertent damage, corruption or destruction. You are responsible for backing up, on your own computer, any important information. Unless otherwise expressly provided in the terms of any service or feature offered in NetCom, NetCom will not be responsible for any archiving or backup of any such information.

9.2 You expressly acknowledge and agree that use of the NetCom Web Application Services is at your sole risk and that the entire risk as to satisfactory quality, performance, accuracy and effort is with you.

9.3 To the maximum extent permitted by applicable law, the NetCom Web Application Services ARE provided “as is”, with all faults and without warranty of any kind, and NetCom hereby disclaims all warranties and conditions with respect to the NetCom Web Application Services, either express, implied or statutory, including, but not limited to, the implied warranties and/or conditions of merchantability, of satisfactory quality, of fitness for a particular purpose, of accuracy, of quiet enjoyment, and non-infringement of third party rights.

9.4 NetCom does not warrant against interference with your enjoyment of the NetCom Web Application Services, that the functions contained in the NetCom Web Application Services will meet your requirements, that the operation of the NetCom Web Application Services will be uninterrupted or error-free, or that defects in the NetCom Web Application Services will be corrected.

9.5 No oral or written information or advice given by NetCom, its authorized representative, employees or agents shall create a warranty or in any way increase the scope of any warranty.

9.6 If applicable law implies any warranties with respect to the NetCom Web Application Services, all such warranties are limited in duration to ninety (90) days from the date of delivery. Some jurisdictions do not allow the exclusion of implied warranties or limitations on how long an implied warranty lasts or on applicable statutory rights of a consumer, so the above exclusion and limitations may not apply to you.

10. Limitation of Liability

10.1 To the extent not prohibited by law, in no event shall NetCom be liable for personal injury, or any incidental, special, indirect or consequential damages whatsoever, including, without limitation, damages for loss of profits, loss of data, business interruption or any other commercial damages or losses, arising out of or related to your use or inability to use the NetCom Web Application Services, however caused, regardless of the theory of liability (contract, tort or otherwise) and even if NetCom has been advised of the possibility of such damages.

10.2 Some jurisdictions do not allow the limitation of liability for personal injury, or of incidental or consequential damages, so this limitation may not apply to you.

10.3 In no event shall NetCom’s total liability to you for all damages (other than as may be required by applicable law in cases involving personal injury) exceed the amount of fifty dollars ($50.00).

10.4 The foregoing limitations will apply even if the above stated remedy fails of its essential purpose.

11. Other terms and conditions

11.1 You must read and accept any separate Software license offered by NetCom to access any particular products, services or features, if you elect to use those products, services or features.

12. Notices

12.1 NetCom may give notice to any NetCom User by sending him an e-mail message or by sending a letter via postal mail to the contact address listed in the NetCom Registered User’s profile. NetCom Users may contact NetCom by using the coordinates found on the “Contact” page of NetCom’s web site.

13. Entire Agreement

13.1 These Terms and Conditions constitute the entire agreement between NetCom and you with respect to your use of the NetCom Web Application Services.

14. Governing law and severability

14.1 This agreement is governed by and construed in accordance with the laws of the province of Quebec in Canada.

14.2 If for any reason a court of competent jurisdiction finds any provision, or portion thereof, to be unenforceable, the remainder of this agreement shall continue in full force and effect.

15. Amendments and prevailing language

15.1 NetCom may unilaterally amend this agreement, including price, at any time after a 30-day notice of on its web site. Your continued use of the NetCom Web application Services following the posting of notice of any such amendments, will indicate your acceptance of this agreement, and any such changes. Otherwise, if any such future amendments are unacceptable to you, you should cease the use of the NetCom Web Application Services.

15.2 In the event of a conflict between the English and any non-English versions of this licence, the English version of this license shall prevail.